Acquittement Debaine : le Parquet fait appel

Le parquet a décidé de faire appel contre l'acquittement de la mère qui avait tué sa fille handicapée
Les assises du Val d'Oise avaient acquitté Lydie Debaine, 62 ans au moment des faits, qui avait tué sa fille lourdement handicapée et qui souffrait depuis plusieurs années de crises d'épilepsie, de violents maux de tête et de vomissements.

Le parquet de Pontoise avait pourtant annoncé qu'il ne ferait pas appel de l'acquittement.



Le procureur général de la cour d'appel de Versailles a annoncé jeudi qu'il interjetait appel de la décision d'acquittement de Lydie Debaine.

"Sans méconnaître la situation dramatique de Mme Debaine, son profond désarroi et sa grande souffrance, il m'est apparu que le ministère public, avait le devoir, dans le souci de l'intérêt général, de requérir l'application de la loi et la condamnation de l'accusée", a expliqué Jean-Amédée Lathoud dans un communiqué.

"Ce verdict d'acquittement pourrait en effet, être compris comme un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés, qui méritent notre protection et notre soutien", a-t-il encore déclaré.

"Il m'apparaît que l'acte de Mme Debaine, s'il justifie une réelle compassion, ne peut être accepté en l'état du droit français, de nos valeurs éthiques et des principes qui fondent la vie en société", a-t-il dit.

Le procureur général de Versailles a fait appel, hier, de l'acquittement de Lydie Debaine qui avait tué en 2005 sa fille handicapée de 26 ans, refusant un verdict qui pourrait être pris pour « un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés ».

UN CAS de conscience pour l'Etat. Deux jours avant la date butoir, le procureur général de Versailles a annoncé hier qu'il faisait appel de l'acquittement de Lydie Debaine. Le 9 avril, sous les applaudissements du public, le jury de la cour d'assises du Val-d'Oise avait estimé que cette mère de famille de 66 ans, qui avait reconnu avoir tué sa fille gravement handicapée car son état de santé se dégradait terriblement, n'était pas coupable d'homicide volontaire.


Ce verdict rarissime, qui a relancé la polémique sur l'euthanasie, n'a pas fait l'unanimité. Lydie Debaine sera donc rejugée, sans doute à la fin de l'année ou début 2009.

Pour se justifier, le procureur général et la chancellerie avancent deux arguments. D'abord, cette décision de la cour d'assises pose un problème juridique. En clair, acquitter un individu qui a reconnu les faits dont il est accusé est « en contradiction avec le droit », a relevé hier le porte-parole du ministère de la Justice. Rappelons que, le 9 avril, l'avocat général avait requis trois ans de prison avec sursis à l'encontre de Lydie Debaine. « Une peine de principe », avait-il résumé. Autre raison de cet appel : « Ce verdict d'acquittement pourrait en effet être compris comme un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés, qui méritent notre protection et notre soutien », a souligné Jean-Amédée Lathoud, le procureur général de Versailles. La garde des Sceaux, Rachida Dati, a renchéri hier en expliquant que le devoir de l'Etat était « de défendre l'ordre public et de protéger la société ». Un argument qui fait bondir Caty Richard, l'avocate de Lydie Debaine : « Ce que je déplore par-dessus tout, c'est qu'on dise que ce verdict pourrait favoriser les agressions sur les handicapés. C'est à croire qu'on n'a rien compris à ce procès. Ce n'était pas un dossier sur les handicapés mais sur l'euthanasie. Lydie n'a pas tué sa fille parce qu'elle était handicapée mais parce qu'elle souffrait. Les jurés ont prononcé un verdict humain et juste. C'est leur faire offense que de leur faire comprendre qu'ils ont délivré un permis de tuer. »

« Ça ne sert à rien de cogiter, c'est trop tard. On n'a pas le choix »

Hier matin, le procureur général a passé un coup de téléphone pour prévenir l'avocate de Lydie Debaine qu'il faisait appel. Dans la foulée, Caty Richard a téléphoné à sa cliente : « Quand je lui ai annoncé hier matin qu'elle allait être rejugée, souffle-t-elle, j'étais effondrée. Si je n'avais pas obtenu son acquittement, on n'en serait pas là. Finalement, c'est elle qui m'a remonté le moral. Elle m'a dit ça ne sert à rien de cogiter, c'est trop tard. On n'a pas le choix. J'ai l'impression qu'une partie d'elle est résignée et qu'une autre est sage et forte. Mais je ne sais pas si elle aura encore la force de subir un nouveau procès. » Avec le recul, une condamnation avec sursis n'aurait-elle pas été plus pertinente ? « Cela aurait été plus simple mais pas plus juste, tranche Caty Richard. Son acquittement lui a apporté une forme de sérénité. C'est un acquis, et ce, quelle que soit la décision de la cour d'appel. » « Pour autant, reconnaît l'avocate, la décision du procureur général a été très difficile à vivre pour nous. Je suis très déçue. D'autant plus qu'il a réfléchi pendant une semaine. Il faut croire que la décision n'a pas été facile à prendre... »