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L'UFC-Que Choisir saisit la Cnil

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L'UFC-Que Choisir saisit la Cnil Empty L'UFC-Que Choisir saisit la Cnil

Message par Frodon Mer 10 Mar 2010 - 20:16

L'UFC-Que Choisir a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) concernant 8 sociétés
Les enseignes Casino, Champion, Monoprix et Sephora, Becquet, VirginMega et Free et Tele2Mobile n'auraient pas respecté l'article 39 de la loi informatique et libertés, relatif à l'accès aux données personnelles.

Celui-ci stipule qu'"une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande".

Or, des personnes inscrites sur des fichiers, ont "demandé à avoir accès à leurs données, voire à les supprimer", a expliqué Gaëlle Patetta, directrice juridique au sein d'UFC-Que Choisir.

La société de commerce en ligne Becquet est également attaquée sur la base de l'article 40, qui stipule que les données personnelles peuvent être supprimées à la demande de l'intéressé.

L'UFC a précisé que "l'objectif (était) d'inciter les entreprises à respecter la législation". La Cnil a confirmé à l'AFP la saisine qui peut éventuellement aboutir à des mises en demeure, des avertissements, des contrôles, voire des sanctions financières.
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