Institutions: propositions Balladur remises lundi

Le comité de réflexion sur les institutions présidé par Edouard Balladur remet lundi son rapport à N.Sarkozy
Ce rapport devrait aboutir à un projet de révision constitutionnelle que le Parlement devra entériner lors d'un congrès, probablement après les municipales de mars 2008.

"Le Monde" publie vendredi le texte du projet Balladur.

Edouard Balladur a souhaité vendredi soir que ses propositions soient étudiés par l'Assemblée avant les municipales tout en estimant justifié que le vote ait lieu avec celles-ci.

A propos de son texte, M. Balladur a admis que concernant la répartition des rôles entre président et Premier ministre, le comité de treize membres qu'il a préside avait jugé préférable de "maintenir un certain flou pour permettre de faire face aux difficultés".

M. Balladur a aussi jugé possible de disjoindre la réforme institutionnelle et celle du mode de scrutin, qui relève de la loi et non de la constitution.

Voici les principales propositions du comité Balladur sur les institutions, contenues dans un document de "synthèse" publié par le quotidien Le Monde daté de samedi:

EXECUTIF
Le président "définit" et le gouvernement "conduit" la "politique de la nation" (l'article 20 dispose actuellement que le gouvernement la "détermine et conduit").

Le chef de l'Etat peut s'exprimer "devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement". Son discours peut être suivi d'un débat, sans vote.

"Prendre en compte" les interventions présidentielles dans les médias audiovisuels "dans le temps de parole de l'exécutif".

"Pouvoirs exceptionnels" en cas de crise grave (art. 16): Après un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs afin d'"apprécier" si les conditions de cette entorse au fonctionnement normal des institutions "demeurent réunies". Le Conseil "se prononce par un avis".

Procédure de "contrôle parlementaire sur certaines nominations" décidées par le président.

"Sauf cas de désynchronisation des calendriers", organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle.

Pour les candidats à la présidentielle, remplacer le système de parrainage par "une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus".

PARLEMENT
Pouvoirs du Parlement "renforcés": participation à la fixation de l'ordre du jour, débat sur les textes déjà adoptés en commission, présidences des commissions réparties à la proportionnelle des groupes, "charte des droits de l'opposition".

Article 49-3: réservé aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

Permettre aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur "des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires".

En finir avec le référendum obligatoire sur les nouvelles adhésions à l'Union européenne.

Interdire "tout cumul" entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.

CITOYENS

"Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation de formations politiques minoritaires".

Instaurer un "droit d'initiative populaire" (référendum pouvant être organisé "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits").

Droit de saisine du Conseil constitutionnel, pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux".

Instituer un "défenseur des droits fondamentaux" reprenant notamment "tout ou partie" des attributions du médiateur de la République.

Créer un "Conseil du pluralisme" reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission des sondages.


Voir aussi le site officiel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm

http://www.comite-constitutionnel.fr/accueil/index.php