Prisons: un projet de loi

Le texte, présenté mercredi au Conseil des ministres, a pour but de lutter contre la surpopulation carcérale
Le gouvernement veut notamment développer le placement sous bracelet électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à des courtes peines pour désengorger les prisons.

Le projet de loi de la garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle que la détention provisoire ne doit intervenir qu'"à titre exceptionnel".

C'est d'ailleurs ce que prévoit déjà le Code de procédure pénale.

Le texte complète le Code par l'affirmation que la personne mise en examen peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" pour les "nécessités de l'instruction" ou par "mesure de sécurité", au cas où un simple contrôle judiciaire se révèlerait insuffisant. La détention n'interviendrait qu'en dernier recours.

Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du délit. En outre il devra être développé selon une "procédure simplifiée", précise le projet de loi. Et ce pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.

Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où "il reste quatre mois à exécuter", ce type de placement devra être "ordonné" sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.

Dispositions dérogatoires
Cette loi, qui est une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, est chargée de mettre la France en conformité avec la réglementation de l'UE. Elle devrait être présentée d'ici la fin de l'année au Parlement, dans un contexte de surpopulation carcérale galopante.

Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 détenus recensés au 1er mai 2008 pour 50.746 places disponibles. La densité carcérale atteignait alors 125 %. Un chiffre tout proche du record de juillet 2004. La barre des 60.000 détenus avait été franchi en juin 2003, pour la première fois depuis la Libération. Ce surpeuplement concerne particulièrement les maisons d'arrêt où sont incarcérées les personnes en attente de jugement, en contradiction avec le principe de la mise en cellule individuelle prévu par le Code de procédure pénale.

Le texte de la garde des Sceaux devrait permettre à la France de continuer de déroger à ce principe. Il prévoit que les détenus provisoires seront placés "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective. Sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et que [ces détenus] soient reconnus aptes à cohabiter". Il sera possible de déroger à ces dispositions pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi "si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application", ajoute le texte.


Le Parlement a déjà autorisé à deux reprises la France à déroger à la mise en cellule individuelle, la dernière fois le 12 juin 2003 pour cinq ans. Rachida Dati devrait prendre cette semaine un décret sur de nouvelles modalités de "mise en oeuvre" de cette obligation.


Les dispositions dérogatoires
Bracelet électronique : toute personne mise en examen "doit demeurer libre". Toutefois, elle peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" pour les "nécessités de l'instruction" ou par "mesure de sûreté".

Le placement sous bracelet électronique devra être développé selon une "procédure simplifiée" pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans. Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où "il reste quatre mois à exécuter", ce type de surveillance devra être "ordonné" sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive (art. 25 et 39).

Régime de détention: les condamnés à des peines "inférieures ou égales à deux ans" au lieu d'"un an" jusqu'alors peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt, qui accueillent normalement les personnes en attente de jugement (art. 18).

En cas de faute, le détenu peut être sanctionné par un placement en cellule disciplinaire ou à l'isolement "pour une durée n'excédant pas 21 jours". Toutefois, celle-ci "peut être portée à 40 jours pour tout acte de violence physique" (Art. 24).

Cellules individuelles: les détenus provisoires seront placés "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et qu'[ils] soient reconnus aptes à cohabiter". Il sera possible de déroger à ces dispositions pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi "si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application" (art. 17).

Travail, formation, réinsertion : à leur arrivée en prison, les détenus sont placés "dans un quartier d'accueil" pour un "bilan de personnalité", sur le niveau scolaire et culturel, les compétences professionnelles, la situation familiale ou l'état physique et mental. Il s'agit notamment "de déterminer l'existence d'une fragilité psychologique ou d'un éventuel risque suicidaire" (art. 22). "Un repérage de l'illettrisme des personnes incarcérées est effectué" (art. 7).

"Toutes dispositions sont prises pour assurer soit une activité professionnelle soit une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande" (art. 7)


"Les mineurs ont l'obligation de suivre une activité à caractère éducatif" (art. 8 ).

A titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi, "l'Etat peut confier aux régions qui en font la demande l'organisation et le financement des activités de formation professionnelle continue" des détenus d'une prison située sur leur territoire (art. 9).

Personnel pénitentiaire: "Le service public pénitentiaire (...) respecte les droits fondamentaux des personnes détenues" et les personnels de l'administration pénitentiaire "prêtent serment dans des conditions définies par décret" (art. 3).

Il est créé "une réserve civile pénitentiaire ", composée de volontaires retraités de cette administration, "destinée à assurer des missions ponctuelles de renforcement de la sécurité" (art. 13).

Un "conseil d'évaluation comprenant des représentants des collectivités territoriales est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire " (art. 3).