Fin du juge d'instruction: un rapport

Le rapport du comité Léger sur la réforme de la justice pénale recommande la suppression du juge d'instruction
Cette mesure serait prise sans pour autant que soit donnée son indépendance au parquet, croit savoir le Journal du Dimanche.

Le journal publie dans son édition de samedi les conclusions de ce rapport qui sera remis mardi au chef de l'Etat sur un dossier politiquement très sensible.

Pour le comité, qui porte le nom du haut magistrat à la retraite Philippe Léger, la fonction de juge d'instruction, inamovible et indépendant, doit disparaître. "Il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteur. En d'autres termes, il n'est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur", tranche le rapport cité par le JDD, qui dit avoir eu accès à l'intégralité du texte.

Tous les pouvoirs d'enquête seraient donc confiés aux seuls procureurs, qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice. L'idée de leur accorder leur indépendance pour compenser la suppression du juge d'instruction est abandonnée. Le comité Léger suggère toutefois que les enquêtes pénales se déroulent à l'avenir sous le contrôle d'un "juge de l'enquête et des libertés" qui serait notamment chargé d'autoriser les
mesures "les plus attentatoires aux libertés", comme les perquisitions et les écoutes téléphoniques.

Selon le JDD, le rapport avance aussi des propositions pour simplifier les procédures, tout en renforçant les droits des victimes et des personnes mises en cause. Des mesures pour limiter les gardes à vue et raccourcir la détention provisoire sont notamment prônées, de même que l'allègement des procès d'assises quand l'accusé reconnaît sa culpabilité.

Réactions
L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient vivement critiqué le projet annoncé en janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy. A leurs yeux, les procureurs, continuant à dépendre de l'exécutif, enterreraient les affaires sensibles.

Le député socialiste André Vallini, ancien co-président de la commission sur le scandale judiciaire d'Outreau, s'est ému des conclusions du rapport telles que les cite le journal.

Dans le JDD, le parlementaire PS juge "regrettable" que le comité Léger n'ait pas suivi la piste de l'instruction menée collégialement, prônée à l'unanimité par la commission d'Outreau. A ses yeux, la suppression du juge d'instruction constitue un danger pour l'indépendance de la justice puisqu'il sera remplacé par un procureur "membre du parquet aux ordres du gouvernement".

Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit de nombreuses affaires sensibles pour le pouvoir, estime, quant à lui, que cette réforme pourrait signifier la fin de telles enquêtes. "On assiste à une reprise en main par le pouvoir politique de l'action pénale", estime-t-il en parlant de "régression des libertés publiques".

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a assuré vendredi à Bordeaux que la suppression programmée du juge d'instruction s'accompagnerait de garanties supplémentaires pour les victimes et la défense. "Il serait inexact de réduire cette réforme à la suppression du juge d'instruction alors qu'elle garde un équilibre entre les droits de la défense et la nécessité de l'action publique", avait-elle estimé.

Prétendre qu'une telle réforme faciliterait l'intervention du pouvoir politique, "c'est ignorer la situation", a-t-elle affirmé. A ses yeux, "faire disparaître une affaire dans la société française, c'est devenu aujourd'hui impossible".