Fraude fiscale : Bercy propose des mesures pour agir

Fraude fiscale : Bercy propose des mesures pour agir en "flagrant délit"

Bercy veut créer un "flagrant délit" de fraude fiscale pour mieux lutter contre les "sociétés éphémères", qui s'exposeraient à des sanctions renforcées, selon une série de mesures proposées dans le cadre du collectif budgétaire, a-t-on appris mercredi auprès du ministère du Budget.
Selon Bercy, ces mesures, actuellement soumises au Conseil d'Etat pour approbation, seront inscrites dans la loi de finances rectificative présentée le 21 novembre en conseil des ministres.
La plus novatrice porte sur la création d'un "délit de flagrance" en matière fiscale, comme le ministre du Budget Eric Woerth l'avait annoncé le mois dernier en présentant son plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il devrait s'exprimer sur le sujet d'ici la fin de la semaine.
D'après Le Figaro, qui présente ces mesures mercredi, la nouvelle procédure vise principalement les "sociétés éphémères" malhonnêtes. Celles-ci profitent du délai entre le moment où elles commencent leurs activités et celui où elles doivent faire leurs déclarations pour commettre diverses irrégularités avant de mettre la clef sous la porte, échappant ainsi au redressement.
La législation actuelle empêche le fisc d'intervenir tant que les déclarations n'ont pas été effectuées. Avec le nouveau dispositif, il pourrait contrôler et sanctionner dès qu'une situation frauduleuse est mise au jour.
Ces sociétés seraient redressées au titre de l'impôt sur les bénéfices et/ou de la TVA, et s'exposeraient notamment à d'importantes amendes: 10.000 euros pour les petites entreprises au régime d'imposition simplifié, 25.000 euros pour les autres.
En cas d'irrégularités, le ministère suggère en outre d'allonger la durée légale des vérifications effectuées dans les PME, jusqu'à présent limitée à trois mois.
Bercy propose aussi d'améliorer les délais d'échanges entre contribuables et administration fiscale. Particuliers et entreprises disposeraient ainsi de 60 jours au lieu de 30 actuellement pour répondre à une proposition de rectification du fisc. Ce dernier devrait pour sa part répondre dans les 90 jours aux PME.
Si elles sont adoptées par le Parlement, ces mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2008.